L’AUTO – ENTREPRENEUR : MESPOULEDE GAUTHIER

33 avenue Jean Jaures, Logement 7, 33520 Bruges
gauthier@agence-argentee.fr
SIRET : 81259452100039
Numéro de TVA intracommunautaire : FR42812594521
Dénomination sociale : Gauthier MESPOULEDE Entreprise Individuelle
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce.

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillant les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Gauthier MESPOULEDE et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Code APE 8559B : Enseignements et Formations / Conseils et Gestion de projets digitaux toute personne peut consulter les conditions générales de vente du prestataire sur demande. Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Gauthier MESPOULEDE pour le compte d’un client implique donc qu’il ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente ou de prestation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par Gauthier MESPOULEDE.

CLAUSE N° 2 : PRIX, DEVIS ET FACTURATION

Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur Gauthier MESPOULEDE est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client après l’exécution complète des travaux.

1. Tarifs
Les tarifs sont fixés par le devis établi entre le prestataire et le client avant la prestation.

2. Facturation
Toute facture émise par Gauthier MESPOULEDE et non réglée à son échéance, pourra donner lieu à la facturation au client d’intérêts de retard conformément à la réglementation en vigueur.

3. Modes de règlements
Les paiements peuvent s’effectuer par un virement ou par PayPal

4. Devis – Conditions de règlement
L’établissement d’un devis est gratuit. L’acceptation par celui-ci par courrier ou par e-mail vaut engagement pour l’achat de la prestation. Le retour du devis accepté donnera lieu à la facturation d’un acompte d’un montant de minimum 30% du total de prestation, selon accord préalable sur ce pourcentage. La réception de cet acompte est la référence chronologique pour le début de la prestation. Dans le cas contraire, le devis signé donnera lieu à la facturation du prix total de la prestation. Lors de la facturation sur devis, l’acompte et les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date démission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Une TVA de 20% y est applicable en majoration.

5. Opération de maintenance ou intervention ponctuelle
Les prestations de maintenance ou intervention ponctuelle supplémentaire au devis initial donneront lieu à un nouveau devis après prise du brief client. L’établissement d’un devis est gratuit. L’acceptation par celui-ci par courrier ou par e-mail vaut engagement pour l’achat de la prestation.

CLAUSE N° 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce) Les prestation effectuées ou fichier livrables lui seront livrés après réception de son règlement. La livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire du prestataire Gauthier MESPOULEDE.

Le règlement s’effectue : – soit par virement bancaire, soit par PayPal – Aucun envoi d’espèces ni de chèques ne sera accepté. Le prestataire Gauthier MESPOULEDE se réserve de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT avant l’exécution de la prestation. Un devis présentant l’acompte sera alors remis au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur l’acompte qui lui aura été demandé.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : REMISES

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Gauthier MESPOULEDE. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et elle est déduite de ce même total hors taxes.

CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

Si le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionné sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues de cette même facture, il s’engage à verser au prestataire une pénalité de retard. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture ou équivaut par défaut à 1% journalier. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

CLAUSE N°7 : LIVRAISON DES RENDUS

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrées : – En main propre ou fichiers numériques lors d’une réunion de travail.- Adressés par mail (ZIP ou PDF) ou déposés sur un drive de travail réservé au projet. Les détails de livraison des différentes prestations sont définis à l’établissement du devis. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable lors du non-respect des délais de délivrance liés à la validation d’éléments critiques pour le projet par le client : logo, charte graphique ou tout autres contenus nécessaires à la prestation et qui entraveraient le respect des deadlines établies en amont sur le devis avec le client.

CLAUSE N°9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi le prestataire Gauthier MESPOULEDE n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas grève totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du prestataire, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergies des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de forces majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’autoentrepreneur des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N°10 : PROPRIÉTÉ & DROIT À L’IMAGE/ D’AUTEUR

1.Propriété
Le prestataire se réserve expressément la propriété des pièces, matériels et créations non fournis par le client jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Gauthier MESPOULEDE tant que les factures émises par le prestataire ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Gauthier MESPOULEDE dans le cadre de la commande. Lors de la création de logo ou d’identité de marque la cession des droits donnent sont corollaires au bon paiement de la prestation de Gauthier MESPOULEDE dans sa globalité.
2. Responsabilité
Gauthier MESPOULEDE ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations (retard, non réalisations…) en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté. Dans le cas d’une intervention sur le site par un autre prestataire, Gauthier MESPOULEDE ne saura être tenue pour responsable d’éventuels dommages, détérioration ou perte des données. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait et assume la peine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographies, figurant dans la réalisation livrée par Gauthier MESPOULEDE. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectués par le prestataire concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le prestataire ne pourra être encouru au titre de leur violation. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect de ces derniers par la société cliente (ex : utilisation les contenus iconographiques non libre de droits).
3. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicité du client, Gauthier MESPOULEDE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise le prestataire à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation.

CLAUSE N° 11 : LITIGES

En cas de litige au niveau de l’interprétation, il conviendra de rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Assurance responsabilité civile

Gauthier MESPOULEDE Assuré au titre de la Responsabilité civile professionnelle « PROM-PME » de MMA contrat n°145075801